La participation des majeurs à leur régime de protection : de l’intérêt supérieur à la prise en compte des préférence de la personne
Mme Christelle GOFFARD Université d'Artois - LEM Lille Economie Management UMR 9221 Axe IOS | ARRAS - France
Résumé : Revendiquée par les citoyens, plébiscitée par les pouvoirs publics, la participation a été érigée en droit par le législateur comme garante de nos libertés publiques et comme une prolongation des droits de l’homme. En la plaçant sur le plan du droit, les pouvoirs publics en ont fait un devoir sur fond de responsabilisation et d’empowerment, forme d’une créance de tout individu envers la société y compris pour les plus faibles. Personne singulière au sens ou ses attributs de citoyen sont altérés par le dispositif de protection qui l’entoure, le majeur protégé n’a quasiment aucune prise institutionnelle sur la vie de la cité et se trouve en grande partie exclu de la vie sociale car dépendant du mandataire judiciaire pour la réception de ses revenus, pour ses achats et la réalisation des actes administratifs (Gille Séraphin,2007). Passés d’une gestion en « bon père de famille » (loi 1968) à une gestion « prudente, diligente et avisée » (loi 2007), les professionnels de la protection des majeurs doivent désormais sortir du paradigme de l’intérêt supérieur pour entrer dans celui du respect des droits, de la volonté et des préférences de la personne concernée, y compris son droit de prendre des risques et de faire des erreurs (CIDH, 2010). La participation du majeur protégé à sa mesure de protection est au cœur de ce changement de paradigme.