Construction et mise en pratique d’un dispositif juridique : le contrôle de constitutionnalité a posteriori en France et son apprentissage par les avocats et leurs clients
Mme Corinne DELMAS Université de Nantes - UMR 6025 Centre Nantais de Sociologie (CENS) | NANTES - France
Résumé : La Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC) a conduit en France à de profondes évolutions de l’office des juges (administratif, judiciaire et constitutionnel), du droit et de la jurisprudence. Si ces mutations ont été étudiées, les effets de cette procédure sur les parties (requérants, défendeurs, intervenants) la déclenchant ou y participant, dont les avocats présents dans la quasi-totalité des procédures, ont été moins traités. Sur la base d’une enquête quantitative et qualitative, documentaire, par entretiens et observations, la communication évoquera la manière dont ces professionnels s’emparent de cet outil en fonction notamment des statuts, parcours, spécialisations, cabinets, clientèles. Elle mettra en évidence les mises en œuvre contrastées d’une QPC pourtant unanimement présentée, dix ans après son adoption, comme une « révolution culturelle ». Si, sur un continuum de positions, on peut distinguer les figures de « virtuose » et de « novice », tous ont peu ou prou fait l’apprentissage de cette procédure par les dossiers, ce qui peut contribuer à renforcer certaines inégalités, même si les domaines susceptibles de faire l’objet d’une QPC se sont élargis et si l’accessibilité théorique de ce moyen en constitue l’un des attraits, aux côtés de la portée d’une QPC permettant aux justiciables et à leurs avocats d’endosser une fonction d’ « entrepreneur constitutionnel », voire, avec d’autres mécanismes (CEDH, action de groupe), de « sentinelle démocratique » …